Amendement CL27 — art. 2 #1

Manually merged

Commission des lois merged 1 commit from amendements/commission/cl27 into main

2026-07-21 11:51:02 +00:00

Député PA795990 commented

2026-07-21 11:51:00 +00:00

Contributor

Dispositif :

Substituer aux alinéas 2 à 4 les quatre alinéas suivants :
« 1° L'article 7 est ainsi modifié :
« a) Après le mot : « derniers » , la fin du troisième alinéa est supprimée ;
« b) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le délai de prescription d'un viol est prolongé, le cas échéant, en cas de commission sur une autre victime par la même personne, avant l'expiration de ce délai, d'un nouveau viol, d'une agression sexuelle ou d'une atteinte sexuelle, jusqu'à la date de prescription de cette nouvelle infraction. » »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à corriger une erreur rédactionnelle de l'article 2.

Sort : Adopté | Déposé le 21/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0669P0D1N000027.xml

Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Substituer aux alinéas 2 à 4 les quatre alinéas suivants : « 1° L'article 7 est ainsi modifié : « a) Après le mot : « derniers » , la fin du troisième alinéa est supprimée ; « b) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Le délai de prescription d'un viol est prolongé, le cas échéant, en cas de commission sur une autre victime par la même personne, avant l'expiration de ce délai, d'un nouveau viol, d'une agression sexuelle ou d'une atteinte sexuelle, jusqu'à la date de prescription de cette nouvelle infraction. » » Exposé sommaire : Cet amendement vise à corriger une erreur rédactionnelle de l'article 2. Sort : Adopté | Déposé le 21/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0669P0D1N000027.xml Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Député PA795990 added 1 commit 2026-07-21 11:51:00 +00:00

Amendement CL27 — art. 2 4d6b357a47

Dispositif :

    Substituer aux alinéas 2 à 4 les quatre alinéas suivants :
    « 1° L'article 7 est ainsi modifié :
    « a) Après le mot : « derniers » , la fin du troisième alinéa est supprimée ;
    « b) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « « Le délai de prescription d'un viol est prolongé, le cas échéant, en cas de commission sur une autre victime par la même personne, avant l'expiration de ce délai, d'un nouveau viol, d'une agression sexuelle ou d'une atteinte sexuelle, jusqu'à la date de prescription de cette nouvelle infraction. » »

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à corriger une erreur rédactionnelle de l'article 2.

Sort : Adopté | Déposé le 21/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0669P0D1N000027.xml

Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto