README.md

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 ## Procédure
 
 - 3 décembre 2024 — Dépôt du texte (n° 669)
+- 22 janvier 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-add-cl3.md

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+# Article additionnel (amendement CL3)
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+L'article 8 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
+
+1° Au deuxième alinéa, les mots : « à l'exception de ceux mentionnés aux articles 222‑29‑1 et 227‑26 du code pénal, » sont supprimés ;
+
+2° Les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
+
+« Par dérogation au deuxième alinéa, l'action publique des délits mentionnés à l'article 222‑12 du code pénal, lorsqu'ils sont commis sur des mineurs, se prescrit par vingt années révolues à compter de la majorité de ces derniers ; l'action publique des délits mentionnés au 4° et au 13° de l'article 706‑47 du présent code, lorsqu'ils sont commis sur des mineurs, est imprescriptible. »
+