Amendement CL3 — après art. 2 #11

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Virginie Duby-Muller	acd8925f64	Amendement CL3 — après art. 2 Dispositif : L'article 8 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : « à l'exception de ceux mentionnés aux articles 222‑29‑1 et 227‑26 du code pénal, » sont supprimés ; 2° Les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au deuxième alinéa, l'action publique des délits mentionnés à l'article 222‑12 du code pénal, lorsqu'ils sont commis sur des mineurs, se prescrit par vingt années révolues à compter de la majorité de ces derniers ; l'action publique des délits mentionnés au 4° et au 13° de l'article 706‑47 du présent code, lorsqu'ils sont commis sur des mineurs, est imprescriptible. » Exposé sommaire : Amendement de repli à l'amendement CL1 visant à rendre imprescriptible les agressions sexuelles sur mineurs, sans intégrer la proposition de prescription glissante pour les agressions sexuelles sur majeurs. Sort : Non soutenu \| Déposé le 14/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0669P0D1N000003.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto	2025-01-14 12:00:00 +02:00

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Virginie Duby-Muller

acd8925f64

Amendement CL3 — après art. 2

Dispositif :

    L'article 8 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
    1° Au deuxième alinéa, les mots : « à l'exception de ceux mentionnés aux articles 222‑29‑1 et 227‑26 du code pénal, » sont supprimés ;
    2° Les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
    « Par dérogation au deuxième alinéa, l'action publique des délits mentionnés à l'article 222‑12 du code pénal, lorsqu'ils sont commis sur des mineurs, se prescrit par vingt années révolues à compter de la majorité de ces derniers ; l'action publique des délits mentionnés au 4° et au 13° de l'article 706‑47 du présent code, lorsqu'ils sont commis sur des mineurs, est imprescriptible. »

Exposé sommaire :

    Amendement de repli à l'amendement CL1 visant à rendre imprescriptible les agressions sexuelles sur mineurs, sans intégrer la proposition de prescription glissante pour les agressions sexuelles sur majeurs.

Sort : Non soutenu | Déposé le 14/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0669P0D1N000003.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: auto

2025-01-14 12:00:00 +02:00