assemblee-nationale/renforcer-la-lutte-contre-les-violences-faites-aux-femmes-et-51017
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Amendement CL9 — après art. 3 #18

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## Procédure
- 3 décembre 2024 — Dépôt du texte (n° 669)
- 22 janvier 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs

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# Article additionnel (amendement CL9)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de préparer, en coordination avec la délégation aux droits des femmes de l'Assemblée nationale, un projet de loi visant à revoir l'ensemble des règles relatives à la prescription pénale concernant les crimes et délits sexuels et sexistes.