Amendement CL15 — après art. 3 #22

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Sandrine Josso commented

2026-07-21 11:51:50 +00:00

Contributor

Dispositif :

I. – Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, puis à intervalles de cinq ans et de dix ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application de la loi. Ce rapport comprend notamment :
1° Données relatives à la formation obligatoire mise en place par la présente loi :
a. Le nombre, la durée et le contenu des formations mises en place ;
b. La nature des formations dispensées, incluant leur interdisciplinarité et interprofessionnalité ;
c. Le nombre de professionnels formés, par catégorie et par juridiction ;
2° Données sur l'application des dispositions relatives au contrôle coercitif :
a. Les données désagrégées par sexe et par juridiction sur :
i. Le nombre de plaintes, poursuites, instructions et condamnations pour des infractions définies aux articles 222‑14‑3‑1 et 222‑14‑3‑2 du code pénal ;
ii. Le nombre d'ordonnances de protection rendues en application de l'article 515‑9 du code civil ;
iii. Le nombre d'enfants concernés, avec des données relatives à leur âge et leur sexe ;
b. Les informations sur :
i. Le recours aux expertises civiles et pénales ainsi qu'aux écrits professionnels identifiant le contrôle coercitif et ses impacts, en particulier dans le cadre de la protection de l'enfance (signalements, informations préoccupantes, mesures d'investigation éducative, etc.) ;
ii. Les décisions judiciaires relatives à l'organisation de la vie de l'enfant dans un contexte de contrôle coercitif, incluant les dispositions sur l'autorité parentale, le droit de visite et d'hébergement ;
iii. Les peines complémentaires prononcées en application de l'article 222‑14‑3‑3 du code pénal ;
3° Suivi de l'impact global de la loi :
Le rapport doit également inclure une analyse qualitative de l'impact des nouvelles dispositions sur :
a. La prévention et la lutte contre les violences conjugales et intrafamiliales ;
b. La sensibilisation des professionnels et du grand public au contrôle coercitif.
II. – Les rapports, prévus au paragraphe I du présent article, transmis au Parlement peuvent faire l'objet d'un débat selon les conditions prévues par les règlements des assemblées parlementaires.
III. – Un décret en Conseil d'État précise les modalités de collecte, de traitement et de publication des données prévues par le présent article.

Exposé sommaire :

Le présent amendement ajoute un article additionnel qui prévoit une évaluation régulière de la mise en œuvre de la loi, avec la remise de rapports au Parlement. Ces rapports fourniront des données détaillées et désagrégées sur l'application des nouvelles dispositions, notamment le nombre de plaintes, poursuites, condamnations, ordonnances de protection, ainsi que des informations sur les formations dispensées et leur impact. Ce mécanisme de suivi permettra d'évaluer l'efficacité des mesures prises et de proposer, le cas échéant, des ajustements pour garantir une protection optimale des victimes.
Cet amendement a été travaillé avec Andreea GRUEV-VINTILA Université Paris Nanterre, Alice DEJEAN DE LA BÂTIE Université de Tilburg et Benjamin MORON-PUECH Université Lumière Lyon 2.

Sort : Rejeté | Déposé le 17/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0669P0D1N000015.xml

Co-authored-by: Delphine Lingemann PA794702@deputes.angit.example
Co-authored-by: Erwan Balanant PA719558@deputes.angit.example
Co-authored-by: Romain Daubié PA793122@deputes.angit.example
Co-authored-by: Maud Petit PA721234@deputes.angit.example
Co-authored-by: Louise Morel PA794810@deputes.angit.example
Co-authored-by: Philippe Fait PA794658@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nicolas Ray PA793094@deputes.angit.example
Co-authored-by: Moerani Frébault PA840235@deputes.angit.example
Co-authored-by: Laurent Mazaury PA841931@deputes.angit.example
Co-authored-by: Député PA605694 PA605694@deputes.angit.example
Groupe: Dem
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : I. – Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, puis à intervalles de cinq ans et de dix ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application de la loi. Ce rapport comprend notamment : 1° Données relatives à la formation obligatoire mise en place par la présente loi : a. Le nombre, la durée et le contenu des formations mises en place ; b. La nature des formations dispensées, incluant leur interdisciplinarité et interprofessionnalité ; c. Le nombre de professionnels formés, par catégorie et par juridiction ; 2° Données sur l'application des dispositions relatives au contrôle coercitif : a. Les données désagrégées par sexe et par juridiction sur : i. Le nombre de plaintes, poursuites, instructions et condamnations pour des infractions définies aux articles 222‑14‑3‑1 et 222‑14‑3‑2 du code pénal ; ii. Le nombre d'ordonnances de protection rendues en application de l'article 515‑9 du code civil ; iii. Le nombre d'enfants concernés, avec des données relatives à leur âge et leur sexe ; b. Les informations sur : i. Le recours aux expertises civiles et pénales ainsi qu'aux écrits professionnels identifiant le contrôle coercitif et ses impacts, en particulier dans le cadre de la protection de l'enfance (signalements, informations préoccupantes, mesures d'investigation éducative, etc.) ; ii. Les décisions judiciaires relatives à l'organisation de la vie de l'enfant dans un contexte de contrôle coercitif, incluant les dispositions sur l'autorité parentale, le droit de visite et d'hébergement ; iii. Les peines complémentaires prononcées en application de l'article 222‑14‑3‑3 du code pénal ; 3° Suivi de l'impact global de la loi : Le rapport doit également inclure une analyse qualitative de l'impact des nouvelles dispositions sur : a. La prévention et la lutte contre les violences conjugales et intrafamiliales ; b. La sensibilisation des professionnels et du grand public au contrôle coercitif. II. – Les rapports, prévus au paragraphe I du présent article, transmis au Parlement peuvent faire l'objet d'un débat selon les conditions prévues par les règlements des assemblées parlementaires. III. – Un décret en Conseil d'État précise les modalités de collecte, de traitement et de publication des données prévues par le présent article. Exposé sommaire : Le présent amendement ajoute un article additionnel qui prévoit une évaluation régulière de la mise en œuvre de la loi, avec la remise de rapports au Parlement. Ces rapports fourniront des données détaillées et désagrégées sur l'application des nouvelles dispositions, notamment le nombre de plaintes, poursuites, condamnations, ordonnances de protection, ainsi que des informations sur les formations dispensées et leur impact. Ce mécanisme de suivi permettra d'évaluer l'efficacité des mesures prises et de proposer, le cas échéant, des ajustements pour garantir une protection optimale des victimes. Cet amendement a été travaillé avec Andreea GRUEV-VINTILA Université Paris Nanterre, Alice DEJEAN DE LA BÂTIE Université de Tilburg et Benjamin MORON-PUECH Université Lumière Lyon 2. Sort : Rejeté | Déposé le 17/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0669P0D1N000015.xml Co-authored-by: Delphine Lingemann <PA794702@deputes.angit.example> Co-authored-by: Erwan Balanant <PA719558@deputes.angit.example> Co-authored-by: Romain Daubié <PA793122@deputes.angit.example> Co-authored-by: Maud Petit <PA721234@deputes.angit.example> Co-authored-by: Louise Morel <PA794810@deputes.angit.example> Co-authored-by: Philippe Fait <PA794658@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicolas Ray <PA793094@deputes.angit.example> Co-authored-by: Moerani Frébault <PA840235@deputes.angit.example> Co-authored-by: Laurent Mazaury <PA841931@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA605694 <PA605694@deputes.angit.example> Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

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Amendement CL15 — après art. 3 7f5a84cee5

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I. – Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, puis à intervalles de cinq ans et de dix ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application de la loi. Ce rapport comprend notamment :
1° Données relatives à la formation obligatoire mise en place par la présente loi :
a. Le nombre, la durée et le contenu des formations mises en place ;
b. La nature des formations dispensées, incluant leur interdisciplinarité et interprofessionnalité ;
c. Le nombre de professionnels formés, par catégorie et par juridiction ;
2° Données sur l'application des dispositions relatives au contrôle coercitif :
a. Les données désagrégées par sexe et par juridiction sur :
i. Le nombre de plaintes, poursuites, instructions et condamnations pour des infractions définies aux articles 222‑14‑3‑1 et 222‑14‑3‑2 du code pénal ;
ii. Le nombre d'ordonnances de protection rendues en application de l'article 515‑9 du code civil ;
iii. Le nombre d'enfants concernés, avec des données relatives à leur âge et leur sexe ;
b. Les informations sur :
i. Le recours aux expertises civiles et pénales ainsi qu'aux écrits professionnels identifiant le contrôle coercitif et ses impacts, en particulier dans le cadre de la protection de l'enfance (signalements, informations préoccupantes, mesures d'investigation éducative, etc.) ;
ii. Les décisions judiciaires relatives à l'organisation de la vie de l'enfant dans un contexte de contrôle coercitif, incluant les dispositions sur l'autorité parentale, le droit de visite et d'hébergement ;
iii. Les peines complémentaires prononcées en application de l'article 222‑14‑3‑3 du code pénal ;
3° Suivi de l'impact global de la loi :
Le rapport doit également inclure une analyse qualitative de l'impact des nouvelles dispositions sur :
a. La prévention et la lutte contre les violences conjugales et intrafamiliales ;
b. La sensibilisation des professionnels et du grand public au contrôle coercitif.
II. – Les rapports, prévus au paragraphe I du présent article, transmis au Parlement peuvent faire l'objet d'un débat selon les conditions prévues par les règlements des assemblées parlementaires.
III. – Un décret en Conseil d'État précise les modalités de collecte, de traitement et de publication des données prévues par le présent article.

Exposé sommaire :

Le présent amendement ajoute un article additionnel qui prévoit une évaluation régulière de la mise en œuvre de la loi, avec la remise de rapports au Parlement. Ces rapports fourniront des données détaillées et désagrégées sur l'application des nouvelles dispositions, notamment le nombre de plaintes, poursuites, condamnations, ordonnances de protection, ainsi que des informations sur les formations dispensées et leur impact. Ce mécanisme de suivi permettra d'évaluer l'efficacité des mesures prises et de proposer, le cas échéant, des ajustements pour garantir une protection optimale des victimes.
Cet amendement a été travaillé avec Andreea GRUEV-VINTILA Université Paris Nanterre, Alice DEJEAN DE LA BÂTIE Université de Tilburg et Benjamin MORON-PUECH Université Lumière Lyon 2.

Sort : Rejeté | Déposé le 17/01/2025
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