assemblee-nationale/renforcer-la-lutte-contre-les-violences-faites-aux-femmes-et-51017
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Amendement CL24 — art. 2 #30

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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 3 décembre 2024 — Dépôt du texte (n° 669)
- 22 janvier 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs

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articles/article-02.md
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@ -2,11 +2,7 @@
Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa de l'article 7 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , lorsqu'ils sont commis sur des mineurs » sont supprimés ;
b) Les mots : « sur un autre mineur » sont supprimés.
1° L'article 7 est ainsi modifié : « a) Après le mot : « derniers », la fin du troisième alinéa est supprimée ; « b) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Le délai de prescription d'un viol est prolongé, avant son expiration, en cas de nouveau viol, d'une agression sexuelle ou d'une atteinte sexuelle commise par la même personne sur une autre personne, jusqu'à la date de prescription de la nouvelle infraction. » »
2° Au dernier alinéa de l'article 9‑2 :