Amendement CL24 — art. 2 #30

Closed

Sandra Regol wants to merge 1 commit from amendements/commission/cl24 into main

Author	SHA1	Message	Date
Sandra Regol	b28804e529	Amendement CL24 — art. 2 Dispositif : Substituer aux alinéas 2 à 4 les quatre alinéas suivants : « 1° L'article 7 est ainsi modifié : « a) Après le mot : « derniers », la fin du troisième alinéa est supprimée ; « b) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Le délai de prescription d'un viol est prolongé, avant son expiration, en cas de nouveau viol, d'une agression sexuelle ou d'une atteinte sexuelle commise par la même personne sur une autre personne, jusqu'à la date de prescription de la nouvelle infraction. » » Exposé sommaire : Cet amendement des écologistes corrige les incohérences de la proposition de loi, qui prévoit un délai de prescription des viols sur majeurs de trente ans à compter de leur majorité. Il clarifie le mécanisme de prescription glissante en maintenant son application aux viols commis sur des majeurs. Sort : Tombé \| Déposé le 18/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0669P0D1N000024.xml Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example> Co-authored-by: Emmanuel Duplessy <PA841351@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jérémie Iordanoff <PA794022@deputes.angit.example> Co-authored-by: Pouria Amirshahi <PA610968@deputes.angit.example> Groupe: EcoS Angit-Diff: auto	2025-01-18 12:00:00 +02:00

Author

SHA1

Message

Date

Sandra Regol

b28804e529

Amendement CL24 — art. 2

Dispositif :

    Substituer aux alinéas 2 à 4 les quatre alinéas suivants :
    « 1° L'article 7 est ainsi modifié :
    « a) Après le mot : « derniers », la fin du troisième alinéa est supprimée ;
    « b) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « « Le délai de prescription d'un viol est prolongé, avant son expiration, en cas de nouveau viol, d'une agression sexuelle ou d'une atteinte sexuelle commise par la même personne sur une autre personne, jusqu'à la date de prescription de la nouvelle infraction. » »

Exposé sommaire :

    Cet amendement des écologistes corrige les incohérences de la proposition de loi, qui prévoit un délai de prescription des viols sur majeurs de trente ans à compter de leur majorité. Il clarifie le mécanisme de prescription glissante en maintenant son application aux viols commis sur des majeurs.

Sort : Tombé | Déposé le 18/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0669P0D1N000024.xml

Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Duplessy <PA841351@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jérémie Iordanoff <PA794022@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Pouria Amirshahi <PA610968@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto

2025-01-18 12:00:00 +02:00