Amendement CL26 — art. 3 #32

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Sandra Regol commented

2026-07-21 11:52:01 +00:00

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Dispositif :

Rédiger ainsi cet article :
« Après la section 4 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal, est insérée une section 4 bis ainsi rédigée :
« « Section 4 bis : Du contrôle coercitif
« « Art. 222‑33‑1‑2. – Sans préjudice de l'application des dispositions des articles 223‑15‑3 et 222‑33‑2‑1 du code pénal, le fait d'imposer un contrôle coercitif sur la personne de son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin par des propos ou comportements répétés ou continus ayant pour objet ou pour effet de le placer dans un état de sujétion psychologique ou physique, de dépendance économique ou de vulnérabilité sont punis d'un an d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
« « Les mêmes peines sont encourues lorsque cette infraction est commise par un ancien conjoint ou un ancien concubin de la victime, ou un ancien partenaire lié à cette dernière par un pacte civil de solidarité.
« « La peine est portée à deux ans et 45 000 € d'amende lorsqu'un un mineur assiste aux faits. » »

Exposé sommaire :

L'état du droit, comme le démontrent les arrêts de la cour d'appel de Poitiers du 31 decembre 2024, permet déjà d'appréhender certaines formes de contrôle coercitif lorsqu'elles se traduisent par une dégradation des conditions de vie.
Cet amendement des écologistes entend permettre une intervention préventive du droit pénal en réprimant les comportements du contrôle coercitif qui visent à placer son partenaire de vie dans un état de sujétion, de dépendance économique ou de vulnérabilité sans attendre que la victime soit atteinte dans son intégrité physique ou psychique.

Sort : Retiré | Déposé le 18/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0669P0D1N000026.xml

Co-authored-by: Léa Balage El Mariky PA841701@deputes.angit.example
Co-authored-by: Emmanuel Duplessy PA841351@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jérémie Iordanoff PA794022@deputes.angit.example
Co-authored-by: Pouria Amirshahi PA610968@deputes.angit.example
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Rédiger ainsi cet article : « Après la section 4 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal, est insérée une section 4 bis ainsi rédigée : « « Section 4 bis : Du contrôle coercitif « « Art. 222‑33‑1‑2. – Sans préjudice de l'application des dispositions des articles 223‑15‑3 et 222‑33‑2‑1 du code pénal, le fait d'imposer un contrôle coercitif sur la personne de son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin par des propos ou comportements répétés ou continus ayant pour objet ou pour effet de le placer dans un état de sujétion psychologique ou physique, de dépendance économique ou de vulnérabilité sont punis d'un an d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. « « Les mêmes peines sont encourues lorsque cette infraction est commise par un ancien conjoint ou un ancien concubin de la victime, ou un ancien partenaire lié à cette dernière par un pacte civil de solidarité. « « La peine est portée à deux ans et 45 000 € d'amende lorsqu'un un mineur assiste aux faits. » » Exposé sommaire : L'état du droit, comme le démontrent les arrêts de la cour d'appel de Poitiers du 31 decembre 2024, permet déjà d'appréhender certaines formes de contrôle coercitif lorsqu'elles se traduisent par une dégradation des conditions de vie. Cet amendement des écologistes entend permettre une intervention préventive du droit pénal en réprimant les comportements du contrôle coercitif qui visent à placer son partenaire de vie dans un état de sujétion, de dépendance économique ou de vulnérabilité sans attendre que la victime soit atteinte dans son intégrité physique ou psychique. Sort : Retiré | Déposé le 18/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0669P0D1N000026.xml Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example> Co-authored-by: Emmanuel Duplessy <PA841351@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jérémie Iordanoff <PA794022@deputes.angit.example> Co-authored-by: Pouria Amirshahi <PA610968@deputes.angit.example> Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Sandra Regol added 1 commit 2026-07-21 11:52:01 +00:00

Amendement CL26 — art. 3 7376506fff

Dispositif :

    Rédiger ainsi cet article :
    « Après la section 4 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal, est insérée une section 4 bis ainsi rédigée :
    « « Section 4 bis : Du contrôle coercitif
    « « Art. 222‑33‑1‑2. – Sans préjudice de l'application des dispositions des articles 223‑15‑3 et 222‑33‑2‑1 du code pénal, le fait d'imposer un contrôle coercitif sur la personne de son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin par des propos ou comportements répétés ou continus ayant pour objet ou pour effet de le placer dans un état de sujétion psychologique ou physique, de dépendance économique ou de vulnérabilité sont punis d'un an d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
    « « Les mêmes peines sont encourues lorsque cette infraction est commise par un ancien conjoint ou un ancien concubin de la victime, ou un ancien partenaire lié à cette dernière par un pacte civil de solidarité.
    « « La peine est portée à deux ans et 45 000 € d'amende lorsqu'un un mineur assiste aux faits. » »

Exposé sommaire :

    L'état du droit, comme le démontrent les arrêts de la cour d'appel de Poitiers du 31 decembre 2024, permet déjà d'appréhender certaines formes de contrôle coercitif lorsqu'elles se traduisent par une dégradation des conditions de vie.
    Cet amendement des écologistes entend permettre une intervention préventive du droit pénal en réprimant les comportements du contrôle coercitif qui visent à placer son partenaire de vie dans un état de sujétion, de dépendance économique ou de vulnérabilité sans attendre que la victime soit atteinte dans son intégrité physique ou psychique.

Sort : Retiré | Déposé le 18/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0669P0D1N000026.xml

Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Duplessy <PA841351@deputes.angit.example>
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