Amendement 5 — art. premier #48

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Sylvie Bonnet commented

2026-07-21 11:52:18 +00:00

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Dispositif :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la fin du second alinéa de l'article 2226 du code civil, les mots : « prescrite par vingt ans » sont remplacés par le mot : « imprescriptible ».

Exposé sommaire :

Cet amendement propose de rétablir le premier article de cette proposition de loi afin de permettre l'imprescriptibilité civile des viols commis sur des mineurs, leur permettant ainsi de pouvoir obtenir une réparation.

Sort : Rejeté | Déposé le 23/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0845P0D1N000005.xml

Co-authored-by: Député PA794178 PA794178@deputes.angit.example
Co-authored-by: Josiane Corneloup PA722390@deputes.angit.example
Co-authored-by: Pierre Cordier PA718850@deputes.angit.example
Groupe: DR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À la fin du second alinéa de l'article 2226 du code civil, les mots : « prescrite par vingt ans » sont remplacés par le mot : « imprescriptible ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de rétablir le premier article de cette proposition de loi afin de permettre l'imprescriptibilité civile des viols commis sur des mineurs, leur permettant ainsi de pouvoir obtenir une réparation. Sort : Rejeté | Déposé le 23/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0845P0D1N000005.xml Co-authored-by: Député PA794178 <PA794178@deputes.angit.example> Co-authored-by: Josiane Corneloup <PA722390@deputes.angit.example> Co-authored-by: Pierre Cordier <PA718850@deputes.angit.example> Groupe: DR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Sylvie Bonnet added 1 commit 2026-07-21 11:52:18 +00:00

Amendement 5 — art. premier eea5620842

Dispositif :

    Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
    « À la fin du second alinéa de l'article 2226 du code civil, les mots : « prescrite par vingt ans » sont remplacés par le mot : « imprescriptible ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement propose de rétablir le premier article de cette proposition de loi afin de permettre l'imprescriptibilité civile des viols commis sur des mineurs, leur permettant ainsi de pouvoir obtenir une réparation.

Sort : Rejeté | Déposé le 23/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0845P0D1N000005.xml

Co-authored-by: Député PA794178 <PA794178@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Josiane Corneloup <PA722390@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Pierre Cordier <PA718850@deputes.angit.example>
Groupe: DR
Angit-Diff: auto