Amendement 32 — art. 3 #61

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Député PA795990 commented

2026-07-21 11:52:31 +00:00

Contributor

Dispositif :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l'article 222‑13 du code pénal, il est inséré un article 222‑13‑1 ainsi rédigé :
« Art. 222‑13‑1 . – Constitue un contrôle coercitif le fait d'imposer à son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin des propos ou comportements, dont le cumul ou la répétition a pour objet ou pour effet de maîtriser son quotidien, de restreindre ses libertés fondamentales, de diminuer sa capacité d'action ou de générer un état de vulnérabilité ou de sujétion.
« Le contrôle coercitif est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
« Les mêmes peines sont encourues lorsque cette infraction est commise par un ancien conjoint ou un ancien concubin de la victime, ou un ancien partenaire lié à cette dernière par un pacte civil de solidarité.
« Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende lorsqu'un mineur assiste aux faits. »

Exposé sommaire :

Cet amendement propose une nouvelle rédaction pour introduire le contrôle coercitif dans le code pénal et le sanctionner par une infraction spécifique.
En s'appuyant sur les observations formulées lors de l'examen en commission des Lois, cet amendement :
- crée une infraction autonome de contrôle coercitif et extrait ainsi cette notion de l'article sur les violences psychologiques, afin de ne pas en restreindre le champ ;
- supprime le terme « délibérées » et emploie explicitement les termes de « contrôle coercitif » ;
- veille à simplifier la rédaction pour garantir son applicabilité et éviter la confusion avec d'autres infractions, notamment celle du harcèlement au sein du couple.
Cette nouvelle écriture demeure sans aucun doute perfectible et pourra être modifiée et précisée au fur et à mesure de la navette, à la lumière notamment des conclusions des travaux actuellement conduits sur ce sujet par l'Observatoire des litiges judiciaires de la Cour de cassation.
Cet amendement permet toutefois de conserver clairement le sujet du contrôle coercitif dans cette proposition de loi, envoyant un signal clair : le Parlement veut avancer sur l'introduction de cette notion dans le champ pénal afin d'améliorer le traitement judiciaire des violences conjugales et de mieux prendre en charge les victimes.

Sort : Tombé | Déposé le 24/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0845P0D1N000032.xml

Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article 222‑13 du code pénal, il est inséré un article 222‑13‑1 ainsi rédigé : « Art. 222‑13‑1 . – Constitue un contrôle coercitif le fait d'imposer à son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin des propos ou comportements, dont le cumul ou la répétition a pour objet ou pour effet de maîtriser son quotidien, de restreindre ses libertés fondamentales, de diminuer sa capacité d'action ou de générer un état de vulnérabilité ou de sujétion. « Le contrôle coercitif est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. « Les mêmes peines sont encourues lorsque cette infraction est commise par un ancien conjoint ou un ancien concubin de la victime, ou un ancien partenaire lié à cette dernière par un pacte civil de solidarité. « Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende lorsqu'un mineur assiste aux faits. » Exposé sommaire : Cet amendement propose une nouvelle rédaction pour introduire le contrôle coercitif dans le code pénal et le sanctionner par une infraction spécifique. En s'appuyant sur les observations formulées lors de l'examen en commission des Lois, cet amendement : - crée une infraction autonome de contrôle coercitif et extrait ainsi cette notion de l'article sur les violences psychologiques, afin de ne pas en restreindre le champ ; - supprime le terme « délibérées » et emploie explicitement les termes de « contrôle coercitif » ; - veille à simplifier la rédaction pour garantir son applicabilité et éviter la confusion avec d'autres infractions, notamment celle du harcèlement au sein du couple. Cette nouvelle écriture demeure sans aucun doute perfectible et pourra être modifiée et précisée au fur et à mesure de la navette, à la lumière notamment des conclusions des travaux actuellement conduits sur ce sujet par l'Observatoire des litiges judiciaires de la Cour de cassation. Cet amendement permet toutefois de conserver clairement le sujet du contrôle coercitif dans cette proposition de loi, envoyant un signal clair : le Parlement veut avancer sur l'introduction de cette notion dans le champ pénal afin d'améliorer le traitement judiciaire des violences conjugales et de mieux prendre en charge les victimes. Sort : Tombé | Déposé le 24/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0845P0D1N000032.xml Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Député PA795990 added 1 commit 2026-07-21 11:52:31 +00:00

Amendement 32 — art. 3 98f884c253

Dispositif :

    Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
    « Après l'article 222‑13 du code pénal, il est inséré un article 222‑13‑1 ainsi rédigé :
    « Art. 222‑13‑1 . – Constitue un contrôle coercitif le fait d'imposer à son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin des propos ou comportements, dont le cumul ou la répétition a pour objet ou pour effet de maîtriser son quotidien, de restreindre ses libertés fondamentales, de diminuer sa capacité d'action ou de générer un état de vulnérabilité ou de sujétion.
    « Le contrôle coercitif est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
    « Les mêmes peines sont encourues lorsque cette infraction est commise par un ancien conjoint ou un ancien concubin de la victime, ou un ancien partenaire lié à cette dernière par un pacte civil de solidarité.
    « Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende lorsqu'un mineur assiste aux faits. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement propose une nouvelle rédaction pour introduire le contrôle coercitif dans le code pénal et le sanctionner par une infraction spécifique.
    En s'appuyant sur les observations formulées lors de l'examen en commission des Lois, cet amendement :
    - crée une infraction autonome de contrôle coercitif et extrait ainsi cette notion de l'article sur les violences psychologiques, afin de ne pas en restreindre le champ ;
    - supprime le terme « délibérées » et emploie explicitement les termes de « contrôle coercitif » ;
    - veille à simplifier la rédaction pour garantir son applicabilité et éviter la confusion avec d'autres infractions, notamment celle du harcèlement au sein du couple.
    Cette nouvelle écriture demeure sans aucun doute perfectible et pourra être modifiée et précisée au fur et à mesure de la navette, à la lumière notamment des conclusions des travaux actuellement conduits sur ce sujet par l'Observatoire des litiges judiciaires de la Cour de cassation.
    Cet amendement permet toutefois de conserver clairement le sujet du contrôle coercitif dans cette proposition de loi, envoyant un signal clair : le Parlement veut avancer sur l'introduction de cette notion dans le champ pénal afin d'améliorer le traitement judiciaire des violences conjugales et de mieux prendre en charge les victimes.

Sort : Tombé | Déposé le 24/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0845P0D1N000032.xml

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