Amendement 32 — art. 3 #61

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Député PA795990	98f884c253	Amendement 32 — art. 3 Dispositif : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article 222‑13 du code pénal, il est inséré un article 222‑13‑1 ainsi rédigé : « Art. 222‑13‑1 . – Constitue un contrôle coercitif le fait d'imposer à son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin des propos ou comportements, dont le cumul ou la répétition a pour objet ou pour effet de maîtriser son quotidien, de restreindre ses libertés fondamentales, de diminuer sa capacité d'action ou de générer un état de vulnérabilité ou de sujétion. « Le contrôle coercitif est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. « Les mêmes peines sont encourues lorsque cette infraction est commise par un ancien conjoint ou un ancien concubin de la victime, ou un ancien partenaire lié à cette dernière par un pacte civil de solidarité. « Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende lorsqu'un mineur assiste aux faits. » Exposé sommaire : Cet amendement propose une nouvelle rédaction pour introduire le contrôle coercitif dans le code pénal et le sanctionner par une infraction spécifique. En s'appuyant sur les observations formulées lors de l'examen en commission des Lois, cet amendement : - crée une infraction autonome de contrôle coercitif et extrait ainsi cette notion de l'article sur les violences psychologiques, afin de ne pas en restreindre le champ ; - supprime le terme « délibérées » et emploie explicitement les termes de « contrôle coercitif » ; - veille à simplifier la rédaction pour garantir son applicabilité et éviter la confusion avec d'autres infractions, notamment celle du harcèlement au sein du couple. Cette nouvelle écriture demeure sans aucun doute perfectible et pourra être modifiée et précisée au fur et à mesure de la navette, à la lumière notamment des conclusions des travaux actuellement conduits sur ce sujet par l'Observatoire des litiges judiciaires de la Cour de cassation. Cet amendement permet toutefois de conserver clairement le sujet du contrôle coercitif dans cette proposition de loi, envoyant un signal clair : le Parlement veut avancer sur l'introduction de cette notion dans le champ pénal afin d'améliorer le traitement judiciaire des violences conjugales et de mieux prendre en charge les victimes. Sort : Tombé \| Déposé le 24/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0845P0D1N000032.xml Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto	2025-01-24 12:00:00 +02:00

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Député PA795990

98f884c253

Amendement 32 — art. 3

Dispositif :

    Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
    « Après l'article 222‑13 du code pénal, il est inséré un article 222‑13‑1 ainsi rédigé :
    « Art. 222‑13‑1 . – Constitue un contrôle coercitif le fait d'imposer à son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin des propos ou comportements, dont le cumul ou la répétition a pour objet ou pour effet de maîtriser son quotidien, de restreindre ses libertés fondamentales, de diminuer sa capacité d'action ou de générer un état de vulnérabilité ou de sujétion.
    « Le contrôle coercitif est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
    « Les mêmes peines sont encourues lorsque cette infraction est commise par un ancien conjoint ou un ancien concubin de la victime, ou un ancien partenaire lié à cette dernière par un pacte civil de solidarité.
    « Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende lorsqu'un mineur assiste aux faits. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement propose une nouvelle rédaction pour introduire le contrôle coercitif dans le code pénal et le sanctionner par une infraction spécifique.
    En s'appuyant sur les observations formulées lors de l'examen en commission des Lois, cet amendement :
    - crée une infraction autonome de contrôle coercitif et extrait ainsi cette notion de l'article sur les violences psychologiques, afin de ne pas en restreindre le champ ;
    - supprime le terme « délibérées » et emploie explicitement les termes de « contrôle coercitif » ;
    - veille à simplifier la rédaction pour garantir son applicabilité et éviter la confusion avec d'autres infractions, notamment celle du harcèlement au sein du couple.
    Cette nouvelle écriture demeure sans aucun doute perfectible et pourra être modifiée et précisée au fur et à mesure de la navette, à la lumière notamment des conclusions des travaux actuellement conduits sur ce sujet par l'Observatoire des litiges judiciaires de la Cour de cassation.
    Cet amendement permet toutefois de conserver clairement le sujet du contrôle coercitif dans cette proposition de loi, envoyant un signal clair : le Parlement veut avancer sur l'introduction de cette notion dans le champ pénal afin d'améliorer le traitement judiciaire des violences conjugales et de mieux prendre en charge les victimes.

Sort : Tombé | Déposé le 24/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0845P0D1N000032.xml

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2025-01-24 12:00:00 +02:00