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L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles notamment). Écart résiduel avant réconciliation : 41 alinéa(s) différent(s). Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTA0034.html
835 B
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Article 5 (nouveau)
Le code pénal est ainsi modifié :
1° L'article 222‑24 est ainsi modifié :
a) Le 9° est ainsi rétabli :
« 9° Avec préméditation ou avec guet‑apens ; »
b) Le 10° est ainsi rédigé :
« 10° Lorsqu'il est commis dans un local d'habitation en pénétrant dans les lieux par ruse, effraction ou escalade ; »
2° Après le même article 222‑24, il est inséré un article 222‑24‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 222‑24‑1. – Le viol défini aux articles 222‑23, 222‑23‑1 et 222‑23‑2 est puni de trente ans de réclusion criminelle lorsqu'il est commis en concours avec un ou plusieurs viols commis sur d'autres victimes.
« Les deux premiers alinéas de l'article 132‑23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue au présent article. »