assemblee-nationale/renforcer-la-penalisation-de-l-organisation-de-rave-parties-51711
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions
2 commits 125 branches 4 tags 561 KiB
Commit graph

2 commits

Author SHA1 Message Date
Laetitia Saint-Paul
d4e550d6c5 Amendement CL31 — art. unique 
Dispositif :

    I. – À l'alinéa 2, après le mot :
    « déclaration »,
    insérer le mot :
    « préalable ».
    II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
    « préfet du »
    les mots :
    « représentant de l'État dans le ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 30/03/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1133P0D1N000031.xml

Groupe: HOR
Angit-Diff: auto
 2026-03-30 12:00:00 +02:00
Laetitia Saint-Paul
46b3152fd0 Dépôt : Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties 
Texte n° 1133, déposé le 18 mars 2025.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1133.html
 2025-03-18 12:00:00 +02:00