Amendement CL24 — art. unique #31

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Elsa Faucillon commented

2026-07-21 11:53:47 +00:00

First-time contributor

Dispositif :

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cette proposition de loi vise à renforcer la criminalisation des free-parties, événements qui constituent des pratiques culturelles alternatives, fondées sur l'accessibilité, la gratuité et le refus de la marchandisation, tout en offrant des espaces inclusifs face aux discriminations des lieux festifs traditionnels.
Par ailleurs, le cadre juridique actuel est déjà particulièrement contraignant, avec un régime de déclaration restrictif et des sanctions existantes significatives, qui favorisent paradoxalement la clandestinité. Dans ce contexte, la proposition de loi opère un durcissement majeur en transformant certaines infractions en délits, en élargissant excessivement la notion d'organisateur et en pénalisant désormais les participants eux-mêmes.
Cette évolution apparaît d'autant plus critiquable qu'elle risque de fragiliser les dispositifs de réduction des risques et d'aggraver les problèmes qu'elle prétend résoudre. Enfin, la répression est déjà une réalité, les free-parties font déjà l'objet d'une pression constante de la part des pouvoirs publics, tant sur le plan normatif qu'opérationnel. Plusieurs événements récents témoignent de cette réalité. La mort de Steve Maia Caniço à Nantes en 2019, survenue après une intervention policière lors de la Fête de la musique, constitue un exemple particulièrement marquant. En juin 2021, la répression d'une free-party a conduit à plusieurs blessés graves, dont un jeune homme amputé d'une main à la suite d'un jet de grenade.
En somme, ce texte s'inscrit dans une logique répressive excessive, qui ignore les dimensions sociales et culturelles des free-parties et risque d'accentuer leur marginalisation plutôt que d'en réguler les effets.
Pour ces raisons, les Députés du Groupe Gauche Démocrate et Républicaine demandent la suppression de cet article.

Sort : Rejeté | Déposé le 27/03/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1133P0D1N000024.xml

Co-authored-by: Émeline K/Bidi PA795998@deputes.angit.example
Groupe: GDR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette proposition de loi vise à renforcer la criminalisation des free-parties, événements qui constituent des pratiques culturelles alternatives, fondées sur l'accessibilité, la gratuité et le refus de la marchandisation, tout en offrant des espaces inclusifs face aux discriminations des lieux festifs traditionnels. Par ailleurs, le cadre juridique actuel est déjà particulièrement contraignant, avec un régime de déclaration restrictif et des sanctions existantes significatives, qui favorisent paradoxalement la clandestinité. Dans ce contexte, la proposition de loi opère un durcissement majeur en transformant certaines infractions en délits, en élargissant excessivement la notion d'organisateur et en pénalisant désormais les participants eux-mêmes. Cette évolution apparaît d'autant plus critiquable qu'elle risque de fragiliser les dispositifs de réduction des risques et d'aggraver les problèmes qu'elle prétend résoudre. Enfin, la répression est déjà une réalité, les free-parties font déjà l'objet d'une pression constante de la part des pouvoirs publics, tant sur le plan normatif qu'opérationnel. Plusieurs événements récents témoignent de cette réalité. La mort de Steve Maia Caniço à Nantes en 2019, survenue après une intervention policière lors de la Fête de la musique, constitue un exemple particulièrement marquant. En juin 2021, la répression d'une free-party a conduit à plusieurs blessés graves, dont un jeune homme amputé d'une main à la suite d'un jet de grenade. En somme, ce texte s'inscrit dans une logique répressive excessive, qui ignore les dimensions sociales et culturelles des free-parties et risque d'accentuer leur marginalisation plutôt que d'en réguler les effets. Pour ces raisons, les Députés du Groupe Gauche Démocrate et Républicaine demandent la suppression de cet article. Sort : Rejeté | Déposé le 27/03/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1133P0D1N000024.xml Co-authored-by: Émeline K/Bidi <PA795998@deputes.angit.example> Groupe: GDR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Elsa Faucillon added 1 commit 2026-07-21 11:53:47 +00:00

Amendement CL24 — art. unique 3a9dc9a8b0

Dispositif :

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cette proposition de loi vise à renforcer la criminalisation des free-parties, événements qui constituent des pratiques culturelles alternatives, fondées sur l'accessibilité, la gratuité et le refus de la marchandisation, tout en offrant des espaces inclusifs face aux discriminations des lieux festifs traditionnels.
Par ailleurs, le cadre juridique actuel est déjà particulièrement contraignant, avec un régime de déclaration restrictif et des sanctions existantes significatives, qui favorisent paradoxalement la clandestinité. Dans ce contexte, la proposition de loi opère un durcissement majeur en transformant certaines infractions en délits, en élargissant excessivement la notion d'organisateur et en pénalisant désormais les participants eux-mêmes.
Cette évolution apparaît d'autant plus critiquable qu'elle risque de fragiliser les dispositifs de réduction des risques et d'aggraver les problèmes qu'elle prétend résoudre. Enfin, la répression est déjà une réalité, les free-parties font déjà l'objet d'une pression constante de la part des pouvoirs publics, tant sur le plan normatif qu'opérationnel. Plusieurs événements récents témoignent de cette réalité. La mort de Steve Maia Caniço à Nantes en 2019, survenue après une intervention policière lors de la Fête de la musique, constitue un exemple particulièrement marquant. En juin 2021, la répression d'une free-party a conduit à plusieurs blessés graves, dont un jeune homme amputé d'une main à la suite d'un jet de grenade.
En somme, ce texte s'inscrit dans une logique répressive excessive, qui ignore les dimensions sociales et culturelles des free-parties et risque d'accentuer leur marginalisation plutôt que d'en réguler les effets.
Pour ces raisons, les Députés du Groupe Gauche Démocrate et Républicaine demandent la suppression de cet article.

Sort : Rejeté | Déposé le 27/03/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1133P0D1N000024.xml

Co-authored-by: Émeline K/Bidi <PA795998@deputes.angit.example>
Groupe: GDR
Angit-Diff: auto