assemblee-nationale/renforcer-la-penalisation-de-l-organisation-de-rave-parties-51711
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Amendement 60 — après art. 2 #96

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# Article additionnel (amendement 60)
L'article L. 211‑7 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Avant d'interdire pour une durée déterminée l'ensemble des rassemblements mentionnés à l'article L. 211‑5 du présent code sur le territoire dont il a charge, le représentant de l'État dans le département ou, à Paris, le préfet de police organise une concertation avec les représentants des organisateurs. »