assemblee-nationale/renforcer-la-penalisation-de-l-organisation-de-rave-parties-51711
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions
renforcer-la-penalisation-d.../articles/article-03.md
Commission des lois d87e0cf935 Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel 
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.

Écart résiduel avant réconciliation : 7 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2618.html
2026-04-01 12:00:00 +02:00

382 B
Raw Blame History

Article 3 (nouveau)

Une charte de l'organisation des rassemblements mentionnés à l'article L. 211‑5 du code de la sécurité intérieure est définie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de la culture et de la jeunesse, après concertation avec les représentants des organisateurs et des associations représentatives d'élus locaux.