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Amendement 14 — art. 1er bis

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Dispositif :

    Compléter l'alinéa 2 par les mots :
    « et les organisations professionnelles. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à compléter l'obligation d'information de la chambre d'agriculture en prévoyant qu'elle informe non seulement l'organisme de défense et de gestion mentionné à l'article L. 642-17, mais également les organisations professionnelles agricoles.
    L'objectif est de garantir que l'ensemble des acteurs représentatifs du monde agricole soit tenu informé des projets ou documents d'aménagement ou d'urbanisme susceptibles de réduire les surfaces affectées à des productions sous signe de qualité et d'origine.
    Cette précision permet d'éviter toute situation dans laquelle certaines organisations ne seraient pas informées et assure ainsi une meilleure circulation de l'information, une plus grande transparence et une représentation complète des intérêts agricoles concernés.

Sort : Rejeté | Déposé le 23/03/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2520P0D1N000014.xml

Co-authored-by: Anaïs Sabatini <PA794894@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jonathan Gery <PA841737@deputes.angit.example>
Co-authored-by: David Magnier <PA841587@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Florence Goulet <PA794418@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sébastien Chenu <PA720468@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Alexandre Allegret-Pilot <PA841067@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nadine Lechon <PA840857@deputes.angit.example>
Co-authored-by: René Lioret <PA840967@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Philippe Ballard <PA794562@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Monique Griseti <PA840757@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Éric Michoux <PA841769@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Patrice Martin <PA841825@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sophie Blanc <PA794886@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie-France Lorho <PA721932@deputes.angit.example>
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articles/article-01-bis.md
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@ -2,5 +2,5 @@
Le premier alinéa de l'article L. 112‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La chambre d'agriculture assure la liaison avec les organisations professionnelles intéressées. Dès qu'elle a connaissance d'un projet ou d'un document d'aménagement ou d'urbanisme ayant pour conséquence une réduction des surfaces affectées à des productions bénéficiant d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine, la chambre d'agriculture en informe sans délai l'organisme de défense et de gestion mentionné à l'article L. 642‑17. »
« La chambre d'agriculture assure la liaison avec les organisations professionnelles intéressées. Dès qu'elle a connaissance d'un projet ou d'un document d'aménagement ou d'urbanisme ayant pour conséquence une réduction des surfaces affectées à des productions bénéficiant d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine, la chambre d'agriculture en informe sans délai l'organisme de défense et de gestion mentionné à l'article L. 642‑17 et les organisations professionnelles.. »