assemblee-nationale/renforcer-la-place-des-agriculteurs-dans-l-amenagement-du-te-53715
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Amendement 9 — art. premier

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Dispositif :

    I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
    « 5° Les organisations professionnelles représentatives de l'agriculture biologique à l'échelle régionale ou départementale. »
    II. – En conséquence, après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
    « 9° Les organisations professionnelles représentatives de l'agriculture biologique à l'échelle régionale ou départementale. »

Exposé sommaire :

    Le présent amendement vise à compléter le dispositif adopté par la commission, qui élargit les acteurs consultés lors de l'élaboration des documents d'urbanisme, en y intégrant explicitement les organisations professionnelles représentatives de l'agriculture biologique à l'échelle régionale ou départementale.
    Les exploitations biologiques sont particulièrement sensibles aux décisions d'urbanisme, notamment en matière de fragmentation du foncier, de risques de contamination ou de conflits d'usage. Elles contribuent par ailleurs directement à plusieurs objectifs poursuivis par les SCoT et les PLU, tels que la préservation des ressources naturelles, la protection de l'eau, la continuité écologique, la qualité paysagère ou la transition agroécologique, ce qui justifie leur association à la phase d'élaboration de ces documents.
    Les chambres d'agriculture assurent une représentation générale des filières. Toutefois, les spécificités propres à certaines d'entre elles, notamment l'agriculture biologique, peuvent ne pas toujours être pleinement reflétées dans l'expression des positions consulaires. À cet égard, le rapport de la Cour des comptes d'octobre 2025 relève des évolutions dans l'organisation et l'allocation des moyens au sein de certaines chambres susceptibles de fragiliser la prise en compte des enjeux propres à l'agriculture biologique.
    Dans ce contexte, la consultation des organisations professionnelles représentatives de l'agriculture biologique permettrait de garantir une expression plus complète et structurée des enjeux propres à ces exploitations, sans remettre en cause le rôle des chambres d'agriculture. Elle contribuerait ainsi à enrichir l'élaboration des documents d'urbanisme et à prévenir, dès l'amont des procédures, les risques de difficultés ou de conflits, participant ainsi à une meilleure sécurisation des projets.

Sort : Rejeté | Déposé le 23/03/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2520P0D1N000009.xml

Co-authored-by: Audrey Abadie-Amiel <PA793214@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Michel Castellani <PA719138@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Stéphane Lenormand <PA795244@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laurent Mazaury <PA841931@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Paul Molac <PA607619@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Estelle Youssouffa <PA796078@deputes.angit.example>
Groupe: LIOT
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@ -8,7 +8,11 @@ Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
« 4° L'organisme de défense et de gestion mentionné à l'article L. 642‑17 du même code. » ;
« 5° Les organisations professionnelles représentatives de l'agriculture biologique à l'échelle régionale ou départementale.
3°(nouveau) L'article L. 132‑13 est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° L'organisme de défense et de gestion mentionné à l'article L. 642‑17 du code rural et de la pêche maritime. »
« 9° Les organisations professionnelles représentatives de l'agriculture biologique à l'échelle régionale ou départementale.