⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Compléter le second alinéa de cet amendement par la phrase suivante : ⟦0⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Compléter le second alinéa de cet amendement par la phrase suivante :
« Dès qu'elle a connaissance d'un projet ou d'un document d'aménagement ou d'urbanisme ayant pour conséquence une réduction de surfaces affectées à des productions bénéficiant d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine, la chambre en informe l'organisme de défense et de gestion mentionné à l'article L. 642‑17 sans délai ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement permet de préciser la procédure de liaison que les chambres d'agriculture sont tenus d'observer vis-à-vis des ODG, organismes professionnels dont l'avis paraît essentiel dans certains cas, compte tenu de leur contribution à la mission d'intérêt général mentionnée à l'article L. 642‑22 du code rural et de la pêche maritime.
Prévoir une information la plus en amont et la plus rapide possible des ODG par les chambres d'agriculture est indispensable lorsque des zones agricoles protégées ou de qualité sont susceptibles d'être affectées. Cette anticipation garantit l'effectivité de leur droit d'expression et la qualité du débat, en leur laissant le temps d'analyser les incidences sur les AOP ou IGP concernées. La chambre demeure un pivot institutionnel, assurant coordination et expertise transversale. Toutefois, une information précoce permet aux ODG, une fois alertés, d'exercer utilement leur faculté d'être entendues en tant que personnes publiques consultées, évitant ainsi toute marginalisation procédurale et sécurisant juridiquement l'élaboration du document d'urbanisme.
Sort : Adopté | Déposé le 24/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2440P0D1N000036.xml
Groupe: Dem
Angit-Diff: manquant
Dispositif :
Le premier alinéa de l'article L. 112‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La chambre d'agriculture assure la liaison avec les organisations professionnelles intéressées. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que les Chambres d'agriculture assurent la liaison avec les organisations professionnelles intéressées pour l'élaboration des document d'urbanisme.
Il s'agit d'affirmer le nécessaire dialogue entre les Chambres d'Agriculture et les organisations professionnelles pour la protection du foncier agricole. Le dialogue avec les ODG constitue en effet le moyen de garantir une protection du foncier adaptée aux spécificités locales. Ces organismes détiennent une connaissance fine des terroirs, des contraintes agronomiques, ainsi que des équilibres économiques propres à chaque appellation. Leur expertise complète celle des Chambres d'agriculture et permet une appréciation plus précise des impacts potentiels des documents d'urbanisme sur les aires géographiques et les conditions de production des produits sous signe de qualité.
Cet amendement propose de reconnaître et sécuriser le dialogue entre les Chambres et les organisations professionnelles pour l'élaboration et la révision des documents d'urbanisme.
Sort : Adopté | Déposé le 20/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2440P0D1N000026.xml
Co-authored-by: Nicole Le Peih <PA720342@deputes.angit.example>
Co-authored-by: François Cormier-Bouligeon <PA719118@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nathalie Coggia <PA795402@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Bertrand Sorre <PA720190@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean Terlier <PA721584@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Éric Martineau <PA795100@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Béatrice Piron <PA721844@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie-Agnès Poussier-Winsback <PA795270@deputes.angit.example>
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
