Amendement CE21 — art. 2 #25

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Député PA695512 commented

2026-07-21 11:56:17 +00:00

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Dispositif :

À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« au changement climatique »
les mots :
« à la situation météorologique ».

Exposé sommaire :

Amendement précisant les conditions d'élargissement de l'exonération de responsabilité du premier alinéa de l'article 1253 du code civil prévue par l'article L311‑1-1 du code rural et de la pêche maritime. En effet, la présente proposition entend étendre ladite exonération de responsabilité des troubles de voisinage à l'adaptation des horaires de travail des activités agricoles en raison du changement climatique. Sauf que l'article tel que rédigé, nécessite que le fait générateur de la situation météorologique que subit l'agriculteur et qui justifierait le trouble, s'explique par le changement climatique.
Concrètement, à chaque épisode de pluie ou de sécheresse, les agriculteurs devront vérifier que ces événements météorologiques sont liés au changement climatique avant de pouvoir adapter leurs horaires de travail et de générer d'éventuels troubles de voisinage. Afin de sécuriser juridiquement l'exercice des activités agricoles, le présent amendement propose que les éventuels troubles de voisinage que génèrent ces activités se justifient plutôt par la situation météorologique que par le changement climatique.

Sort : Tombé | Déposé le 20/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2440P0D1N000021.xml

Groupe: Inconnu
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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : À l'alinéa 1, substituer aux mots : « au changement climatique » les mots : « à la situation météorologique ». Exposé sommaire : Amendement précisant les conditions d'élargissement de l'exonération de responsabilité du premier alinéa de l'article 1253 du code civil prévue par l'article L311‑1-1 du code rural et de la pêche maritime. En effet, la présente proposition entend étendre ladite exonération de responsabilité des troubles de voisinage à l'adaptation des horaires de travail des activités agricoles en raison du changement climatique. Sauf que l'article tel que rédigé, nécessite que le fait générateur de la situation météorologique que subit l'agriculteur et qui justifierait le trouble, s'explique par le changement climatique. Concrètement, à chaque épisode de pluie ou de sécheresse, les agriculteurs devront vérifier que ces événements météorologiques sont liés au changement climatique avant de pouvoir adapter leurs horaires de travail et de générer d'éventuels troubles de voisinage. Afin de sécuriser juridiquement l'exercice des activités agricoles, le présent amendement propose que les éventuels troubles de voisinage que génèrent ces activités se justifient plutôt par la situation météorologique que par le changement climatique. Sort : Tombé | Déposé le 20/02/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2440P0D1N000021.xml Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Député PA695512 added 1 commit 2026-07-21 11:56:17 +00:00

Amendement CE21 — art. 2 9a2ad4ebe1

Dispositif :

    À l'alinéa 1, substituer aux mots :
    « au changement climatique »
    les mots :
    « à la situation météorologique ».

Exposé sommaire :

    Amendement précisant les conditions d'élargissement de l'exonération de responsabilité du premier alinéa de l'article 1253 du code civil prévue par l'article L311‑1-1 du code rural et de la pêche maritime. En effet, la présente proposition entend étendre ladite exonération de responsabilité des troubles de voisinage à l'adaptation des horaires de travail des activités agricoles en raison du changement climatique. Sauf que l'article tel que rédigé, nécessite que le fait générateur de la situation météorologique que subit l'agriculteur et qui justifierait le trouble, s'explique par le changement climatique.
    Concrètement, à chaque épisode de pluie ou de sécheresse, les agriculteurs devront vérifier que ces événements météorologiques sont liés au changement climatique avant de pouvoir adapter leurs horaires de travail et de générer d'éventuels troubles de voisinage. Afin de sécuriser juridiquement l'exercice des activités agricoles, le présent amendement propose que les éventuels troubles de voisinage que génèrent ces activités se justifient plutôt par la situation météorologique que par le changement climatique.

Sort : Tombé | Déposé le 20/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2440P0D1N000021.xml

Groupe: Inconnu
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