Amendement CE27 — art. premier #29

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Anne-Sophie Ronceret commented

2026-07-21 11:56:21 +00:00

Contributor

Dispositif :

Rédiger ainsi cet article :
« Le deuxième alinéa de l'article L. 132‑7 du code de l'urbanisme est complété par la phrase suivante :
« Le cas échéant, les chambres d'agriculture assurent dans les communes faisant partie d'une aire d'appellation contrôlée, la liaison avec l'Institut national de l'origine et de la qualité ainsi que des organismes de défense et de gestion tels que définis à l'article L. 642‑22 du code rural et de la pêche maritime. »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à préciser que les Chambres d'agriculture travaillent en concertation avec les organismes de défense et de gestion (ODG) et l'Institut national de l'origine et de la qualité lors de l'élaboration des documents d'urbanisme.
Il s'agit d'affirmer une réalité : la protection du foncier agricole relève des prérogatives des Chambres d'agriculture. Leur rôle est indispensable, car elles disposent d'une vision globale des enjeux agricoles et d'une compétence reconnue en matière d'aménagement et de gestion durable des espaces ruraux.
Pour autant, le dialogue avec les ODG doit être clairement consacré, car il constitue le moyen de garantir une protection du foncier adaptée aux spécificités locales. Ces organismes détiennent en effet une connaissance fine des terroirs, des contraintes agronomiques, ainsi que des équilibres économiques propres à chaque appellation. Leur expertise complète celle des Chambres d'agriculture et permet une appréciation plus précise des impacts potentiels des documents d'urbanisme sur les aires géographiques et les conditions de production des produits sous signe de qualité.
L'objectif de cet amendement est de reconnaître et sécuriser un dialogue déjà largement pratiqué, sans multiplier les consultations ni ajouter une nouvelle personne publique associée, ce qui alourdirait inutilement les procédures et pourrait générer des avis redondants ou mal coordonnés.
Ainsi, cet amendement consiste à inscrire explicitement dans la loi une pratique partenariale éprouvée et essentielle à une protection efficace du foncier agricole. Elle réaffirme le rôle central des Chambres tout en reconnaissant la valeur ajoutée du dialogue avec les ODG pour préserver les terroirs et les filières sous signe de qualité.

Sort : Retiré | Déposé le 20/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2440P0D1N000027.xml

Co-authored-by: Nicole Le Peih PA720342@deputes.angit.example
Co-authored-by: François Cormier-Bouligeon PA719118@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nathalie Coggia PA795402@deputes.angit.example
Co-authored-by: Bertrand Sorre PA720190@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean Terlier PA721584@deputes.angit.example
Co-authored-by: Éric Martineau PA795100@deputes.angit.example
Co-authored-by: Béatrice Piron PA721844@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marie-Agnès Poussier-Winsback PA795270@deputes.angit.example
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Rédiger ainsi cet article : « Le deuxième alinéa de l'article L. 132‑7 du code de l'urbanisme est complété par la phrase suivante : « Le cas échéant, les chambres d'agriculture assurent dans les communes faisant partie d'une aire d'appellation contrôlée, la liaison avec l'Institut national de l'origine et de la qualité ainsi que des organismes de défense et de gestion tels que définis à l'article L. 642‑22 du code rural et de la pêche maritime. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les Chambres d'agriculture travaillent en concertation avec les organismes de défense et de gestion (ODG) et l'Institut national de l'origine et de la qualité lors de l'élaboration des documents d'urbanisme. Il s'agit d'affirmer une réalité : la protection du foncier agricole relève des prérogatives des Chambres d'agriculture. Leur rôle est indispensable, car elles disposent d'une vision globale des enjeux agricoles et d'une compétence reconnue en matière d'aménagement et de gestion durable des espaces ruraux. Pour autant, le dialogue avec les ODG doit être clairement consacré, car il constitue le moyen de garantir une protection du foncier adaptée aux spécificités locales. Ces organismes détiennent en effet une connaissance fine des terroirs, des contraintes agronomiques, ainsi que des équilibres économiques propres à chaque appellation. Leur expertise complète celle des Chambres d'agriculture et permet une appréciation plus précise des impacts potentiels des documents d'urbanisme sur les aires géographiques et les conditions de production des produits sous signe de qualité. L'objectif de cet amendement est de reconnaître et sécuriser un dialogue déjà largement pratiqué, sans multiplier les consultations ni ajouter une nouvelle personne publique associée, ce qui alourdirait inutilement les procédures et pourrait générer des avis redondants ou mal coordonnés. Ainsi, cet amendement consiste à inscrire explicitement dans la loi une pratique partenariale éprouvée et essentielle à une protection efficace du foncier agricole. Elle réaffirme le rôle central des Chambres tout en reconnaissant la valeur ajoutée du dialogue avec les ODG pour préserver les terroirs et les filières sous signe de qualité. Sort : Retiré | Déposé le 20/02/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2440P0D1N000027.xml Co-authored-by: Nicole Le Peih <PA720342@deputes.angit.example> Co-authored-by: François Cormier-Bouligeon <PA719118@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nathalie Coggia <PA795402@deputes.angit.example> Co-authored-by: Bertrand Sorre <PA720190@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean Terlier <PA721584@deputes.angit.example> Co-authored-by: Éric Martineau <PA795100@deputes.angit.example> Co-authored-by: Béatrice Piron <PA721844@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marie-Agnès Poussier-Winsback <PA795270@deputes.angit.example> Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Anne-Sophie Ronceret added 1 commit 2026-07-21 11:56:21 +00:00

Amendement CE27 — art. premier 5d977c7615

Dispositif :

    Rédiger ainsi cet article :
    « Le deuxième alinéa de l'article L. 132‑7 du code de l'urbanisme est complété par la phrase suivante :
    « Le cas échéant, les chambres d'agriculture assurent dans les communes faisant partie d'une aire d'appellation contrôlée, la liaison avec l'Institut national de l'origine et de la qualité ainsi que des organismes de défense et de gestion tels que définis à l'article L. 642‑22 du code rural et de la pêche maritime. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à préciser que les Chambres d'agriculture travaillent en concertation avec les organismes de défense et de gestion (ODG) et l'Institut national de l'origine et de la qualité lors de l'élaboration des documents d'urbanisme.
    Il s'agit d'affirmer une réalité : la protection du foncier agricole relève des prérogatives des Chambres d'agriculture. Leur rôle est indispensable, car elles disposent d'une vision globale des enjeux agricoles et d'une compétence reconnue en matière d'aménagement et de gestion durable des espaces ruraux.
    Pour autant, le dialogue avec les ODG doit être clairement consacré, car il constitue le moyen de garantir une protection du foncier adaptée aux spécificités locales. Ces organismes détiennent en effet une connaissance fine des terroirs, des contraintes agronomiques, ainsi que des équilibres économiques propres à chaque appellation. Leur expertise complète celle des Chambres d'agriculture et permet une appréciation plus précise des impacts potentiels des documents d'urbanisme sur les aires géographiques et les conditions de production des produits sous signe de qualité.
    L'objectif de cet amendement est de reconnaître et sécuriser un dialogue déjà largement pratiqué, sans multiplier les consultations ni ajouter une nouvelle personne publique associée, ce qui alourdirait inutilement les procédures et pourrait générer des avis redondants ou mal coordonnés.
    Ainsi, cet amendement consiste à inscrire explicitement dans la loi une pratique partenariale éprouvée et essentielle à une protection efficace du foncier agricole. Elle réaffirme le rôle central des Chambres tout en reconnaissant la valeur ajoutée du dialogue avec les ODG pour préserver les terroirs et les filières sous signe de qualité.

Sort : Retiré | Déposé le 20/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2440P0D1N000027.xml

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Groupe: EPR
Angit-Diff: auto