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 ## Procédure
 
 - 4 février 2026 — Dépôt du texte (n° 2440)
+- 24 février 2026 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-01.md

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 # Article 1er
 
-Le deuxième alinéa de l'article L. 132‑7 du code de l'urbanisme est complété par les mots : « , et dans les communes faisant partie d'une aire d'appellation, les organismes de défense et de gestion tels que définis à l'article L. 642‑22 du code rural et de la pêche maritime ».
+Le deuxième alinéa de l'article L. 132‑7 du code de l'urbanisme est complété par la phrase suivante : « Le cas échéant, les chambres d'agriculture assurent dans les communes faisant partie d'une aire d'appellation contrôlée, la liaison avec l'Institut national de l'origine et de la qualité ainsi que des organismes de défense et de gestion tels que définis à l'article L. 642‑22 du code rural et de la pêche maritime. »