Amendement CE29 — art. 2 #31

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Max Mathiasin commented

2026-07-21 11:56:23 +00:00

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (réécriture sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

Après le mot :« travail », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 :
« rendue nécessaire par des conditions climatiques exceptionnelles ».

Exposé sommaire :

L'article 2 sécurise les exploitants agricoles contraints d'adapter leurs horaires de travail en raison des effets du changement climatique.
Cette faculté répond à la nécessité d'adapter notre économie aux dérèglements climatiques, mais la référence générale au « changement climatique », insuffisamment circonscrite, fait peser un risque d'extension durable du régime d'exonération. Dans un contexte d'accélération de ces phénomènes, elle pourrait conduire à en faire un dispositif permanent.
Le présent amendement vise à objectiver le recours aux horaires atypiques en le conditionnant à l'existence de conditions climatiques exceptionnelles constatées localement. Il ne remet pas en cause la nécessité d'adapter ponctuellement l'activité agricole, mais encadre cette faculté afin de préserver l'équilibre entre la continuité de l'exploitation et le droit des riverains à ne pas subir des troubles excédant les inconvénients normaux du voisinage.

Sort : Tombé | Déposé le 20/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2440P0D1N000029.xml

Co-authored-by: Valérie Létard PA227089@deputes.angit.example
Co-authored-by: David Taupiac PA793796@deputes.angit.example
Groupe: LIOT
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (réécriture sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Après le mot :« travail », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « rendue nécessaire par des conditions climatiques exceptionnelles ». Exposé sommaire : L'article 2 sécurise les exploitants agricoles contraints d'adapter leurs horaires de travail en raison des effets du changement climatique. Cette faculté répond à la nécessité d'adapter notre économie aux dérèglements climatiques, mais la référence générale au « changement climatique », insuffisamment circonscrite, fait peser un risque d'extension durable du régime d'exonération. Dans un contexte d'accélération de ces phénomènes, elle pourrait conduire à en faire un dispositif permanent. Le présent amendement vise à objectiver le recours aux horaires atypiques en le conditionnant à l'existence de conditions climatiques exceptionnelles constatées localement. Il ne remet pas en cause la nécessité d'adapter ponctuellement l'activité agricole, mais encadre cette faculté afin de préserver l'équilibre entre la continuité de l'exploitation et le droit des riverains à ne pas subir des troubles excédant les inconvénients normaux du voisinage. Sort : Tombé | Déposé le 20/02/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2440P0D1N000029.xml Co-authored-by: Valérie Létard <PA227089@deputes.angit.example> Co-authored-by: David Taupiac <PA793796@deputes.angit.example> Groupe: LIOT Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Max Mathiasin added 1 commit 2026-07-21 11:56:23 +00:00

Amendement CE29 — art. 2 2da6c94b4d

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (réécriture sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Après le mot :« travail », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 :
    « rendue nécessaire par des conditions climatiques exceptionnelles ».

Exposé sommaire :

    L'article 2 sécurise les exploitants agricoles contraints d'adapter leurs horaires de travail en raison des effets du changement climatique.
    Cette faculté répond à la nécessité d'adapter notre économie aux dérèglements climatiques, mais la référence générale au « changement climatique », insuffisamment circonscrite, fait peser un risque d'extension durable du régime d'exonération. Dans un contexte d'accélération de ces phénomènes, elle pourrait conduire à en faire un dispositif permanent.
    Le présent amendement vise à objectiver le recours aux horaires atypiques en le conditionnant à l'existence de conditions climatiques exceptionnelles constatées localement. Il ne remet pas en cause la nécessité d'adapter ponctuellement l'activité agricole, mais encadre cette faculté afin de préserver l'équilibre entre la continuité de l'exploitation et le droit des riverains à ne pas subir des troubles excédant les inconvénients normaux du voisinage.

Sort : Tombé | Déposé le 20/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2440P0D1N000029.xml

Co-authored-by: Valérie Létard <PA227089@deputes.angit.example>
Co-authored-by: David Taupiac <PA793796@deputes.angit.example>
Groupe: LIOT
Angit-Diff: manquant