renforcer-la-place-des-agriculteurs-dans-l-amenagement-du-te-53715/articles/article-02.md

Article 2

À l'article L. 311‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime, après la seconde occurrence du mot : « règlements », sont insérés les mots : « ou dans des conditions qui résultent de l'adaptation des horaires de travail liée au changement climatique ».