assemblee-nationale/renforcer-la-place-des-agriculteurs-dans-l-amenagement-du-te-53715
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renforcer-la-place-des-agri.../articles/article-02.md
Commission des affaires économiques 4d7fa0ebbe Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel 
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.

Écart résiduel avant réconciliation : 8 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2520.html
2026-02-24 12:00:00 +02:00

330 B
Raw Blame History

Article 2

L'article L. 311‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont réputées s'être poursuivies dans les mêmes conditions les activités agricoles dont les horaires sont modifiés, de manière exceptionnelle et saisonnière, en raison d'aléas climatiques. »