assemblee-nationale/renforcer-la-securite-la-retention-administrative-et-la-prev-53284
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Adopté : amendement CL75 de Charles Rodwell (EPR)

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articles/article-08.md
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@ -2,5 +2,5 @@
Après le premier alinéa de l'article L. 742‑6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À titre exceptionnel, le premier alinéa est également applicable à l'étranger qui fait l'objet d'une décision d'éloignement et qui représente une menace actuelle et d'une particulière gravité pour l'ordre public, à raison de faits d'atteintes aux personnes pénalement constatées dans le cadre d'une condamnation devenue définitive. »
« À titre exceptionnel, le premier alinéa est également applicable à l'étranger qui fait l'objet d'une décision d'éloignement, définitivement condamné pour des faits d'atteinte aux personnes punis de trois ans ou plus d'emprisonnement et qui représente une menace réelle, actuelle et d'une particulière gravité pour l'ordre public. »