Dispositif :
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article instaure un nouveau dispositif d'injonction d'examen psychiatrique à l'initiative du préfet, aux seules fins affichées de prévenir la commission d'actes de terrorisme. Il permettrait au représentant de l'État d'imposer à une personne de se soumettre à un examen psychiatrique lorsqu'il existe des « raisons sérieuses de penser » que son comportement constitue une menace grave pour l'ordre public, en raison notamment de son adhésion à des thèses faisant l'apologie du terrorisme et d'agissements susceptibles d'être liés à des troubles mentaux.
En cas de refus de l'intéressé, le préfet pourrait saisir le juge judiciaire afin d'autoriser une admission provisoire en soins psychiatriques sans consentement, pour une durée pouvant aller jusqu'à vingt-quatre heures, afin de procéder à l'examen prescrit. Sur la base du certificat médical établi à l'issue de cet examen, le préfet pourrait ensuite décider d'une admission en soins psychiatriques sans consentement dans les conditions du code de la santé publique. Le préfet peut ainsi déclencher une procédure contraignante « avant le passage à l'acte », sur la base d'indices et d'appréciations qui relèvent largement de l'anticipation et du soupçon.
Les notions employées : « raisons sérieuses de penser », « susceptible de compromettre », « à raison d'une radicalisation » sont particulièrement floues et ne reposent sur aucun critère objectif clairement défini par la loi. Elles ouvrent la voie à une appréciation subjective de la dangerosité, fondée sur des comportements, des propos ou des fréquentations, et non sur des faits établis. Un tel cadre fragilise le principe de légalité et expose à un risque réel d'arbitraire administratif.
Il en résulte une privation de liberté potentielle décidée à l'initiative de l'administration, dans un champ ( des soins psychiatriques sans consentement ) qui touche à la liberté individuelle et à la dignité des personnes. Confier au préfet un pouvoir aussi étendu, même sous contrôle juridictionnel, revient à brouiller la frontière entre logique sanitaire et logique sécuritaire. La psychiatrie ne peut devenir un outil de gestion préventive du risque terroriste.
En pratique, ce mécanisme risque par ailleurs de produire davantage de contentieux et de surcharge administrative que d'efficacité réelle. Il impliquera des saisines accrues des juridictions, des sollicitations supplémentaires des agences régionales de santé, des examens psychiatriques motivés par des impératifs de sûreté plus que par des besoins thérapeutiques, ainsi que des interventions policières pour procéder aux admissions provisoires.
Pour ces raisons, les auteurs estiment que l'article 1er porte une atteinte disproportionnée aux libertés individuelles, qu'il repose sur des critères trop imprécis et qu'il risque d'être inefficace au regard de l'objectif poursuivi. Il convient en conséquence de le supprimer.
Sort : Rejeté | Déposé le 09/04/2026
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Groupe: GDR
Angit-Diff: auto
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 54 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2468.html
Dispositif :
Compléter la seconde phrase de l'alinéa 10 par les mots :
« après son admission effective en soins ».
Exposé sommaire :
Cet amendement précise les conditions de computation des délais dans le cadre de l'admission provisoire en soins.
Sort : Adopté | Déposé le 10/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2180P0D1N000058.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À la première phrase de l'alinéa 10, après le mot :
« police, »,
insérer les mots :
« lorsque l'avis mentionné au I du présent article fait état de troubles mentaux suffisamment caractérisés, ».
Exposé sommaire :
Afin de tenir pleinement compte de l'avis rendu par le Conseil d'État sur la première version de la proposition de loi (n° 1719), le présent amendement précise que le représentant de l'État ne peut saisir le juge des libertés et de la détention que dans le cas où le premier avis médical dont il dispose, fondé sur l'ensemble des éléments à la disposition du médecin, fait état de troubles mentaux suffisamment caractérisés pour justifier une admission provisoire en soins psychiatriques afin de permettre l'examen de la personne.
Sort : Adopté | Déposé le 10/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2180P0D1N000056.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À la seconde phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots :
« compter ou avoir compté l'intéressé parmi sa patientèle »
les mots :
« avoir eu la personne comme patient ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 10/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2180P0D1N000053.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À la fin de la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots :
« arrêtée par le conseil départemental de l'ordre »
les mots :
« établie par la cour d'appel dans le ressort de laquelle elle réside ».
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit que la liste de psychiatres chargés de l'examen soit fixée par la cour d'appel dans le ressort de laquelle réside la personne et non pas une liste fixée par le conseil de l'ordre.
Sort : Adopté | Déposé le 10/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2180P0D1N000078.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Substituer à l'alinéa 2 les quatre alinéas suivants :
« 1° La première phrase est ainsi modifiée :
« a) Après le mot : « décisions », sont insérés les mots : « et les avis » ;
« b) Le mot : « fondées » est remplacé par le mot : « fondés » ;
« c) Le mot : « prises » est remplacé par le mot : « pris ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel destiné à rectifier des erreurs d'accord.
Sort : Adopté | Déposé le 10/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2180P0D1N000052.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
