assemblee-nationale/renforcer-la-securite-la-retention-administrative-et-la-prev-53284
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Charles Rodwell
8a04cf163e Amendement CL72 — art. 6 
Dispositif :

    I. – À l'alinéa 12, supprimer les mots :
    « bulletin n° 3 produit par le ».
    II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
    « fait apparaître une condamnation »
    les mots :
    « a été condamné ».
    III. – En conséquence, audit alinéa, substituer aux mots :
    « ainsi qu' »
    le mot :
    « ou ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel

Sort : Adopté | Déposé le 10/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2180P0D1N000072.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
 2026-02-10 12:00:00 +02:00
Charles Rodwell
e36807c77e Dépôt : Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat 
Texte n° 2180, déposé le 2 décembre 2025.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2180.html
 2025-12-02 12:00:00 +02:00