assemblee-nationale/renforcer-la-securite-la-retention-administrative-et-la-prev-53284
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Charles Rodwell
b7e068f978 Amendement CL60 — art. 2 
Dispositif :

    À l'alinéa 4, substituer aux mots :
    « d'atteinte aux personnes mentionnés aux articles 421‑1 à 421‑6 »
    les mots :
    « mentionnés au 1° de l'article 421‑1 ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement précise les crimes d'atteinte aux personnes pouvant donner lieu, à l'issue de la peine, dans les conditions très strictement encadrées prévues par l'article, à une période de rétention de sûreté terroriste.

Sort : Adopté | Déposé le 10/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2180P0D1N000060.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
 2026-02-10 12:00:00 +02:00
Charles Rodwell
e36807c77e Dépôt : Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat 
Texte n° 2180, déposé le 2 décembre 2025.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2180.html
 2025-12-02 12:00:00 +02:00