Adopté : amendement 300 de le Gouvernement

Scrutin public n° 6282 : adopté, 53 pour, 48 contre, 32 abstentions Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6282.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6282
Amendement 300 — art. 9
2026-04-16 17:42:55 +02:00 · 2026-04-16 12:00:00 +02:00
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 # Article 9

-I. – La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
-
-II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
+(Supprimé)