Amendement CL65 — art. 4 #15

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Dispositif :

Au début de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« L'avant-dernier »
les mots :
« Le dernier »

Exposé sommaire :

Correction d'une erreur matérielle.

Sort : Adopté | Déposé le 10/02/2026
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    Au début de l'alinéa 2, substituer aux mots :
    « L'avant-dernier »
    les mots :
    « Le dernier »

Exposé sommaire :

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