⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« L'avant-dernier » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Au début de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« L'avant-dernier »
les mots :
« Le dernier »
Exposé sommaire :
Correction d'une erreur matérielle.
Sort : Adopté | Déposé le 10/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2180P0D1N000065.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant
