assemblee-nationale/renforcer-la-securite-la-retention-administrative-et-la-prev-53284
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Amendement 137 — art. 6 #158

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@ -28,6 +28,8 @@ II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du premier alinéa de l'article 706‑53‑8 est complétée par les mots : « et des changements d'état civil dont il a eu connaissance au vu du répertoire national d'identification des personnes physiques » ;
1° bis Après le même premier alinéa du même article 706‑53‑8, est inséré l'alinéa suivant : « Les changements de la mention sexe à l'état civil ne sont pas enregistrés. » II. – En conséquence, après l'alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Après le premier alinéa de l'article 706‑25‑12, est inséré l'alinéa suivant : « Les changements de la mention sexe à l'état civil ne sont pas enregistrés. »
2° L'article 706‑25‑10 est ainsi modifié :
a) La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et des changements d'état civil dont il a eu connaissance au vu du répertoire national d'identification des personnes physiques » ;