Amendement 140 — art. premier #161

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Dispositif :

À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« ou faisant l'apologie d'actes de terrorisme »
les mots :
« à la commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie de tels actes ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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Dispositif :

    À l'alinéa 10, substituer aux mots :
    « ou faisant l'apologie d'actes de terrorisme »
    les mots :
    « à la commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie de tels actes ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

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