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Amendement CL70 — art. 6 #20

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Charles Rodwell
ffcc186160 Amendement CL70 — art. 6 
Dispositif :

    I. – À l'alinéa 7, supprimer les mots :
    « le bulletin n° 3 produit par ».
    II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
    « fait apparaître une condamnation »
    les mots :
    « a été condamné ».
    III. – En conséquence, audit alinéa, substituer aux mots :
    « ainsi qu' »
    le mot :
    « ou ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel

Sort : Adopté | Déposé le 10/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2180P0D1N000070.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
 2026-02-10 12:00:00 +02:00