Amendement CL71 — art. 6 #21

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Charles Rodwell commented

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : compléter la même seconde phrase dudit alinéa par les mots : ⟦3⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

I. – À la première phrase de l'alinéa 11, substituer au mot :
« fixées »
le mot :
« déterminées ».
II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« La demande comprend ».
III. – En conséquence, compléter la même seconde phrase dudit alinéa par les mots :
« est joint à la demande ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel

Sort : Adopté | Déposé le 10/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2180P0D1N000071.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : compléter la même seconde phrase dudit alinéa par les mots : ⟦3⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À la première phrase de l'alinéa 11, substituer au mot : « fixées » le mot : « déterminées ». II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots : « La demande comprend ». III. – En conséquence, compléter la même seconde phrase dudit alinéa par les mots : « est joint à la demande ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Sort : Adopté | Déposé le 10/02/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2180P0D1N000071.xml Groupe: EPR Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Charles Rodwell added 1 commit 2026-07-21 11:58:16 +00:00

Amendement CL71 — art. 6 da7c2abb20

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : compléter la même seconde phrase dudit alinéa par les mots : ⟦3⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À la première phrase de l'alinéa 11, substituer au mot :
    « fixées »
    le mot :
    « déterminées ».
    II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots :
    « La demande comprend ».
    III. – En conséquence, compléter la même seconde phrase dudit alinéa par les mots :
    « est joint à la demande ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel

Sort : Adopté | Déposé le 10/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2180P0D1N000071.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant