Amendement CL72 — art. 6 #22

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Dispositif :

I. – À l'alinéa 12, supprimer les mots :
« bulletin n° 3 produit par le ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« fait apparaître une condamnation »
les mots :
« a été condamné ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer aux mots :
« ainsi qu' »
le mot :
« ou ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel

Sort : Adopté | Déposé le 10/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2180P0D1N000072.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : I. – À l'alinéa 12, supprimer les mots : « bulletin n° 3 produit par le ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « fait apparaître une condamnation » les mots : « a été condamné ». III. – En conséquence, audit alinéa, substituer aux mots : « ainsi qu' » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Sort : Adopté | Déposé le 10/02/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2180P0D1N000072.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Charles Rodwell added 1 commit 2026-07-21 11:58:19 +00:00

Amendement CL72 — art. 6 8a04cf163e

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 12, supprimer les mots :
    « bulletin n° 3 produit par le ».
    II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
    « fait apparaître une condamnation »
    les mots :
    « a été condamné ».
    III. – En conséquence, audit alinéa, substituer aux mots :
    « ainsi qu' »
    le mot :
    « ou ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel

Sort : Adopté | Déposé le 10/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2180P0D1N000072.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto