assemblee-nationale/renforcer-la-securite-la-retention-administrative-et-la-prev-53284
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Amendement 185 — art. premier #256

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Dispositif :

À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots :
« pour qu'ils visitent le domicile de cette personne »

Exposé sommaire :

Par ce sous-amendement de repli, nous proposons de supprimer le fait que les forces de sécurité intérieure puissent visiter le domicile de la personne visée par l'obligation d'examen psychiatrique demandée par le préfet afin de la présenter à l'examen.
Une telle mesure constitue une atteinte disproportionnée à la liberté individuelle et personnelle, dont le droit au respect de la vie privée et à la dignité de la personne ou encore le principe de consentement aux soins.

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Dispositif : À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « pour qu'ils visitent le domicile de cette personne » Exposé sommaire : Par ce sous-amendement de repli, nous proposons de supprimer le fait que les forces de sécurité intérieure puissent visiter le domicile de la personne visée par l'obligation d'examen psychiatrique demandée par le préfet afin de la présenter à l'examen. Une telle mesure constitue une atteinte disproportionnée à la liberté individuelle et personnelle, dont le droit au respect de la vie privée et à la dignité de la personne ou encore le principe de consentement aux soins. Sort : Rejeté | Déposé le 13/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2468P0D1N000185.xml Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Antoine Léaument added 1 commit 2026-07-21 12:04:03 +00:00 
Dispositif :

    À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots :
    « pour qu'ils visitent le domicile de cette personne »

Exposé sommaire :

    Par ce sous-amendement de repli, nous proposons de supprimer le fait que les forces de sécurité intérieure puissent visiter le domicile de la personne visée par l'obligation d'examen psychiatrique demandée par le préfet afin de la présenter à l'examen.
    Une telle mesure constitue une atteinte disproportionnée à la liberté individuelle et personnelle, dont le droit au respect de la vie privée et à la dignité de la personne ou encore le principe de consentement aux soins.

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