Amendement 185 — art. premier #256

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8d9239aa51 Amendement 185 — art. premier
Dispositif :

    À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots :
    « pour qu'ils visitent le domicile de cette personne »

Exposé sommaire :

    Par ce sous-amendement de repli, nous proposons de supprimer le fait que les forces de sécurité intérieure puissent visiter le domicile de la personne visée par l'obligation d'examen psychiatrique demandée par le préfet afin de la présenter à l'examen.
    Une telle mesure constitue une atteinte disproportionnée à la liberté individuelle et personnelle, dont le droit au respect de la vie privée et à la dignité de la personne ou encore le principe de consentement aux soins.

Sort : Rejeté | Déposé le 13/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2468P0D1N000185.xml

Groupe: LFI-NFP
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2026-04-13 12:00:00 +02:00