assemblee-nationale/renforcer-la-securite-la-retention-administrative-et-la-prev-53284
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Amendement 186 — art. premier #257

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Dispositif :

À l'alinéa 3, après le mot :
« concerner »
insérer les mots :
« les domiciles des personnes concernées et de leurs proches, ».

Exposé sommaire :

Par ce sous-amendement, en cohérence avec notre sous-amendement visant à supprimer la visite domiciliaire par les forces de sécurité intérieure, nous proposons d'exclure des lieux dans lesquels les opérations peuvent être effectuées les domiciles des personnes concernées par l'injonction de se soumettre à un examen psychiatrique et leurs proches.

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Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2468P0D1N000186.xml

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Dispositif : À l'alinéa 3, après le mot : « concerner » insérer les mots : « les domiciles des personnes concernées et de leurs proches, ». Exposé sommaire : Par ce sous-amendement, en cohérence avec notre sous-amendement visant à supprimer la visite domiciliaire par les forces de sécurité intérieure, nous proposons d'exclure des lieux dans lesquels les opérations peuvent être effectuées les domiciles des personnes concernées par l'injonction de se soumettre à un examen psychiatrique et leurs proches. Sort : Rejeté | Déposé le 13/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2468P0D1N000186.xml Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Andy Kerbrat added 1 commit 2026-07-21 12:04:04 +00:00 
Dispositif :

    À l'alinéa 3, après le mot :
    « concerner »
    insérer les mots :
    « les domiciles des personnes concernées et de leurs proches, ».

Exposé sommaire :

    Par ce sous-amendement, en cohérence avec notre sous-amendement visant à supprimer la visite domiciliaire par les forces de sécurité intérieure, nous proposons d'exclure des lieux dans lesquels les opérations peuvent être effectuées les domiciles des personnes concernées par l'injonction de se soumettre à un examen psychiatrique et leurs proches.

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