Amendement 186 — art. premier #257

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2ed2045690 Amendement 186 — art. premier
Dispositif :

    À l'alinéa 3, après le mot :
    « concerner »
    insérer les mots :
    « les domiciles des personnes concernées et de leurs proches, ».

Exposé sommaire :

    Par ce sous-amendement, en cohérence avec notre sous-amendement visant à supprimer la visite domiciliaire par les forces de sécurité intérieure, nous proposons d'exclure des lieux dans lesquels les opérations peuvent être effectuées les domiciles des personnes concernées par l'injonction de se soumettre à un examen psychiatrique et leurs proches.

Sort : Rejeté | Déposé le 13/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2468P0D1N000186.xml

Groupe: LFI-NFP
Angit-Diff: auto
2026-04-13 12:00:00 +02:00