assemblee-nationale/renforcer-la-securite-la-retention-administrative-et-la-prev-53284
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Amendement 188 — art. premier #259

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Dispositif :

À l'alinéa 3, supprimer les mots :
« , sans que l'exercice de cette faculté entraîne la suspension des opérations ainsi autorisées ».

Exposé sommaire :

Par ce sous-amendement, nous proposons de renforcer les droits de la défense en prévoyant que la faculté pour l'occupant des lieux de faire appel à un conseil de son choix suspende les opérations autorisées.

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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : À l'alinéa 3, supprimer les mots : « , sans que l'exercice de cette faculté entraîne la suspension des opérations ainsi autorisées ». Exposé sommaire : Par ce sous-amendement, nous proposons de renforcer les droits de la défense en prévoyant que la faculté pour l'occupant des lieux de faire appel à un conseil de son choix suspende les opérations autorisées. Sort : Rejeté | Déposé le 13/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2468P0D1N000188.xml Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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Dispositif :

    À l'alinéa 3, supprimer les mots :
    « , sans que l'exercice de cette faculté entraîne la suspension des opérations ainsi autorisées ».

Exposé sommaire :

    Par ce sous-amendement, nous proposons de renforcer les droits de la défense en prévoyant que la faculté pour l'occupant des lieux de faire appel à un conseil de son choix suspende les opérations autorisées.

Sort : Rejeté | Déposé le 13/04/2026
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