Amendement 188 — art. premier #259

Closed
Andy Kerbrat wants to merge 1 commit from amendements/seance/188 into main

1 commit

Author SHA1 Message Date
c384e4a4b0 Amendement 188 — art. premier
Dispositif :

    À l'alinéa 3, supprimer les mots :
    « , sans que l'exercice de cette faculté entraîne la suspension des opérations ainsi autorisées ».

Exposé sommaire :

    Par ce sous-amendement, nous proposons de renforcer les droits de la défense en prévoyant que la faculté pour l'occupant des lieux de faire appel à un conseil de son choix suspende les opérations autorisées.

Sort : Rejeté | Déposé le 13/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2468P0D1N000188.xml

Groupe: LFI-NFP
Angit-Diff: auto
2026-04-13 12:00:00 +02:00