assemblee-nationale/renforcer-la-securite-la-retention-administrative-et-la-prev-53284
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement 189 — art. premier #260

Closed
Antoine Léaument wants to merge 1 commit from amendements/seance/189 into main
pull from: amendements/seance/189
merge into: assemblee-nationale:main
Conversation 0 Commits 1 Files changed 1 +1 -1
Antoine Léaument commented 2026-07-21 12:04:08 +00:00
Contributor
Copy link

Dispositif :

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« magistrat du siège »
les mots :
« juge des libertés et de la détention ».

Exposé sommaire :

Par ce sous-amendement nous souhaitons préciser que c'est le juge des libertés et de la détention qui autorisera l'opération.

Sort : Rejeté | Déposé le 13/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2468P0D1N000189.xml

Groupe: LFI-NFP
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « magistrat du siège » les mots : « juge des libertés et de la détention ». Exposé sommaire : Par ce sous-amendement nous souhaitons préciser que c'est le juge des libertés et de la détention qui autorisera l'opération. Sort : Rejeté | Déposé le 13/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2468P0D1N000189.xml Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Antoine Léaument added 1 commit 2026-07-21 12:04:08 +00:00 
Dispositif :

    À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
    « magistrat du siège »
    les mots :
    « juge des libertés et de la détention ».

Exposé sommaire :

    Par ce sous-amendement nous souhaitons préciser que c'est le juge des libertés et de la détention qui autorisera l'opération.

Sort : Rejeté | Déposé le 13/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2468P0D1N000189.xml

Groupe: LFI-NFP
Angit-Diff: auto
angit-admin added the
Rejeté
 label 2026-07-21 12:04:08 +00:00

Pull request closed

Please reopen this pull request to perform a merge.
Sign in to join this conversation.
Reviewers
No reviewers
Labels
Clear labels   
Adopté

   
Cavalier (45)

   
Charge

   
Doublon

   
Irrecevable

   
Non soutenu

   
Rejeté

   
Retiré

   
Retiré après publication

   
Satisfait ou inopérant (42)

   
Sous-amendement (98)

   
Tombé

   
⚠ à trancher
No labels
Adopté
Cavalier (45)
Charge
Doublon
Irrecevable
Non soutenu
Rejeté
Retiré
Retiré après publication
Satisfait ou inopérant (42)
Sous-amendement (98)
Tombé
⚠ à trancher
Milestone
Clear milestone
No items
No milestone
Projects
Clear projects
No items
No project
Assignees
Clear assignees
No assignees
1 participant
Notifications
Due date
The due date is invalid or out of range. Please use the format "yyyy-mm-dd".

No due date set.

Dependencies

No dependencies set.

Reference: assemblee-nationale/renforcer-la-securite-la-retention-administrative-et-la-prev-53284#260
No description provided.
Delete branch "amendements/seance/189"

Deleting a branch is permanent. Although the deleted branch may continue to exist for a short time before it actually gets removed, it CANNOT be undone in most cases. Continue?