Amendement 189 — art. premier #260

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a149f22495 Amendement 189 — art. premier
Dispositif :

    À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
    « magistrat du siège »
    les mots :
    « juge des libertés et de la détention ».

Exposé sommaire :

    Par ce sous-amendement nous souhaitons préciser que c'est le juge des libertés et de la détention qui autorisera l'opération.

Sort : Rejeté | Déposé le 13/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2468P0D1N000189.xml

Groupe: LFI-NFP
Angit-Diff: auto
2026-04-13 12:00:00 +02:00