Amendement CL54 — art. premier #4

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Dispositif :

À la première phrase de l'alinéa 9, après le mot :
« décision »,
insérer les mots :
« mentionnée au I du présent article ».

Exposé sommaire :

Rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 10/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2180P0D1N000054.xml

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Dispositif : À la première phrase de l'alinéa 9, après le mot : « décision », insérer les mots : « mentionnée au I du présent article ». Exposé sommaire : Rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 10/02/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2180P0D1N000054.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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    À la première phrase de l'alinéa 9, après le mot :
    « décision »,
    insérer les mots :
    « mentionnée au I du présent article ».

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    Rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 10/02/2026
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