Amendement 1 (2e délib.) — art. 8 #43

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2026-07-21 11:59:51 +00:00

Charles Rodwell commented

2026-07-21 11:59:49 +00:00

Contributor

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Rédiger ainsi l'article 8 : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

Rédiger ainsi l'article 8 :
« Après le premier alinéa de l'article L. 742‑6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À titre exceptionnel, le premier alinéa du présent article est également applicable à l'étranger qui fait l'objet d'une décision d'éloignement, qui est définitivement condamné pour des faits d'atteinte aux personnes punis d'au moins trois ans d'emprisonnement et qui représente une menace réelle, actuelle et d'une particulière gravité pour l'ordre public. »

Exposé sommaire :

Cet amendement rétablit la rédaction de l'article 8 issue des travaux de la commission des Lois.
Cette rédaction, qui permet à titre exceptionnel la prolongation de la rétention des étrangers condamnés pour des faits d'atteinte aux personnes et représentant une menace d'une particulière gravité pour l'ordre public, intègre l'ensemble des préconisations formulées par le Conseil d'État dans son avis sur ces dispositions.

Sort : Adopté | Déposé le 05/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2468P0D2N000001.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Rédiger ainsi l'article 8 : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Rédiger ainsi l'article 8 : « Après le premier alinéa de l'article L. 742‑6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À titre exceptionnel, le premier alinéa du présent article est également applicable à l'étranger qui fait l'objet d'une décision d'éloignement, qui est définitivement condamné pour des faits d'atteinte aux personnes punis d'au moins trois ans d'emprisonnement et qui représente une menace réelle, actuelle et d'une particulière gravité pour l'ordre public. » Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la rédaction de l'article 8 issue des travaux de la commission des Lois. Cette rédaction, qui permet à titre exceptionnel la prolongation de la rétention des étrangers condamnés pour des faits d'atteinte aux personnes et représentant une menace d'une particulière gravité pour l'ordre public, intègre l'ensemble des préconisations formulées par le Conseil d'État dans son avis sur ces dispositions. Sort : Adopté | Déposé le 05/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2468P0D2N000001.xml Groupe: EPR Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Charles Rodwell added 1 commit 2026-07-21 11:59:50 +00:00

Amendement 1 (2e délib.) — art. 8 15dd99c285

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Rédiger ainsi l'article 8 : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Rédiger ainsi l'article 8 :
    « Après le premier alinéa de l'article L. 742‑6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « À titre exceptionnel, le premier alinéa du présent article est également applicable à l'étranger qui fait l'objet d'une décision d'éloignement, qui est définitivement condamné pour des faits d'atteinte aux personnes punis d'au moins trois ans d'emprisonnement et qui représente une menace réelle, actuelle et d'une particulière gravité pour l'ordre public. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement rétablit la rédaction de l'article 8 issue des travaux de la commission des Lois.
    Cette rédaction, qui permet à titre exceptionnel la prolongation de la rétention des étrangers condamnés pour des faits d'atteinte aux personnes et représentant une menace d'une particulière gravité pour l'ordre public, intègre l'ensemble des préconisations formulées par le Conseil d'État dans son avis sur ces dispositions.

Sort : Adopté | Déposé le 05/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2468P0D2N000001.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant