Amendement CL59 — art. 2 #9

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Dispositif :

À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« par le présent chapitre »
les mots :
« à la présente section ».

Exposé sommaire :

Rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 10/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2180P0D1N000059.xml

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Dispositif : À l'alinéa 4, substituer aux mots : « par le présent chapitre » les mots : « à la présente section ». Exposé sommaire : Rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 10/02/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2180P0D1N000059.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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Dispositif :

    À l'alinéa 4, substituer aux mots :
    « par le présent chapitre »
    les mots :
    « à la présente section ».

Exposé sommaire :

    Rédactionnel.

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