|
|
d40c45a110
|
Amendement CL59 — art. 2
Dispositif :
À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« par le présent chapitre »
les mots :
« à la présente section ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 10/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2180P0D1N000059.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
|
2026-02-10 12:00:00 +02:00 |
|
