Sacha Houlié
4d4878471d
Dispositif :
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« à raison de faits d'atteintes aux personnes pénalement constatées »
les mots :
« lorsqu'il a fait l'objet d'une condamnation définitive pour des crimes punis de quinze ans ou plus de réclusion criminelle ».
Exposé sommaire :
L'article 8 prétend étend à titre exceptionnel le premier alinéa de l'article L. 742-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile aux étrangers faisant l'objet d'une décision d'éloignement et représentant une menace actuelle et d'une particulière gravité pour l'ordre public, à raison de faits d'atteintes aux personnes pénalement constatées.
A défaut d'une liste ou d'une catégorie d'infractions précisément établies par les dispositions proposées, la désignation des infractions susceptibles de donner lieu à une extension de la durée de rétention de l'étranger jusqu'à sept mois n'est pas satisfaisante et susceptible d'être censurée à raison de son inconstitutionnalité.
En conséquence, l'amendement limite le champ d'application de la mesure aux étrangers ayant fait l'objet d'une condamnation pénal définitive au titre des crimes punis de quinze ans ou plus de réclusion criminelle.
Sort : Tombé | Déposé le 05/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2180P0D1N000010.xml
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
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# Article 8
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Après le premier alinéa de l'article L. 742‑6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
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« À titre exceptionnel, le premier alinéa est également applicable à l'étranger qui fait l'objet d'une décision d'éloignement et qui représente une menace actuelle et d'une particulière gravité pour l'ordre public, lorsqu'il a fait l'objet d'une condamnation définitive pour des crimes punis de quinze ans ou plus de réclusion criminelle dans le cadre d'une condamnation devenue définitive. »
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